Jacqueline Bergel-Hatchuel, AVOCATE
122 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly sur Seine
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Mandat "La décision du 8 février 2017 du conseil d'État qui a enjoint
la ministre de la SANTÉ à mettre sur le marché le D.T. polio seul doit être exécutée."

 

Bonjour Cher Monsieur et/ou Chère Madame,

Vous m'avez fait confiance en me mandatant pour obtenir la mise sur le marché du vaccin D.T. polio seul.

Le Conseil d'État par sa décision du 8 février 2017 a fait injonction à la ministre de la santé d'avoir à obliger les laboratoires à le faire dans un délai de six mois à compter de la décision qui a été rendue au nom des 2500 personnes qui m'ont mandatées et dont vous faites partie.

À ce jour il n'en est rien.
Le délai devait expirer le 9 août 2017, nous sommes début septembre 2017.

Pour toute réponse la ministre de la santé use de son pouvoir pour rendre 11 vaccins obligatoires.

Or aujourd'hui, pour le moment, seul le D.T. polio est obligatoire.

Je vous propose la possibilité de revenir devant le Conseil d'État sous forme d'une requête en demandant l'exécution de la décision sous forme d'une astreinte de 15€ par jour de retard et par personne.

Si vous souhaitez entrer dans cette nouvelle action en justice, je vous remercie de remplir le mandat qui va suivre.

Les risques sont liés à l'aléa d'un procès, à savoir être débouté mais une condamnation est fort improbable.

En effet, il est tout à fait légitime de demander l'exécution d'une décision qui vous est favorable.

Je suis dans l'attente de vous lire à ce sujet.

Je ne manquerai pas de vous donner de l'information sur mon site ou celui de l'IPSN ou celui du professeur Joyeux concernant l'évolution de cette nouvelle action.

Encore une fois, je vous remercie de votre soutien et de votre confiance que j'espère mener à bonne fin.

Bien sincèrement à vous.
Jacqueline Bergel-Hatchuel
Avocate à la Cour

 

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J'ai bien noté qu'une décision a été rendue en ma faveur par le conseil d'État le 8 février 2017 qui a enjoint la ministre de la santé d'avoir à faire mettre sur le marché la fabrication et la vente du D.T. polio seul.

À ce jour ,cette décision n'a pas été exécutée et le délai pour le faire expire le 9 août 2017.
Par la présente, je donne mandat à maître Jacqueline Bergel d'avoir à tenter d'obtenir à nouveau devant le conseil d'État, la condamnation du Ministère de la Santé à exécuter cette décision qui contient une injonction à son encontre, avec une condamnation à une astreinte de 15 € par jour de retard à compter du 9 août 2017.

Pour ce faire, je lui verse la somme de 25 euros TTC pour frais et honoraires :

Par chèque (à adresser par courrier postal ainsi que le mandat que vous aurez rempli et signé à Maître Jacqueline Bergel)

Par Paypal / Carte bancaire

 
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